Permis de construire : obtenez-le sereinement

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par les services d'urbanisme de la mairie. Il est nécessaire pour certains types de travaux de construction.

Q: Quand est-ce qu'un permis de construire est obligatoire ?

Le permis de construire est obligatoire pour : toute construction de maison individuelle sur un terrain nu, tous travaux avec création de surface de plancher ou d'emprise au sol supérieure ou égale à 40 m2, l'aménagement d'annexes avec surface supérieure ou égale à 20 m2, la construction d'une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100 m2.

Q: Peut-on construire sans permis de construire ?

Non, construire sans permis de construire lorsqu'il est obligatoire peut entraîner l'arrêt immédiat des travaux, la démolition totale des constructions, ou une mise en conformité selon l'article L.480-14 du Code de l'urbanisme.

Q: Quelle est la différence entre un permis de construire et une déclaration préalable de travaux ?

La principale différence se trouve dans les délais d'instruction de la mairie. Les projets sans création de surface peuvent nécessiter une déclaration préalable de travaux plutôt qu'un permis de construire.

Q: Quel est le prix d'un permis de construire ?

Le prix d'un permis de construire varie selon la complexité du projet. Contactez Algar pour obtenir un devis personnalisé.

Q: Ne dois-je pas recourir à un architecte pour obtenir un permis de construire ?

Le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour : un carport, un abri de jardin, une piscine, une clôture ou un portail, une maison de moins de 150 m2 de surface de plancher, une extension si la surface totale ne dépasse pas 150 m2, un garage.

Q: Comment modifier un permis en cours d'instruction ?

Il est possible de modifier un permis en cours d'instruction pour : modification légère de l'aspect extérieur, variation légère de la surface de plancher ou l'emprise au sol, changement de destination d'une partie des bâtiments.

Question

Définition : qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Answer 1

Il est possible de construire sans permis mais votre construction devra représenter moins de 5m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol. Autant dire rien du tout ! Au-delà de cette surface, une autorisation d’urbanisme est obligatoire.

Si vous décidez de construire sans faire la demande de permis de construire, vous encourez forcément des risques ! Cela représente une infraction au code de l’urbanisme. Si un agent de l’état ou un agent de police constate votre infraction, il peut vous adresser un procès-verbal. Suite à ça, le tribunal de grande instance prendra une décision :

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Définition : qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Quand est-ce qu'un permis de construire est obligatoire ?

Peut-on construire sans permis de construire ?

Quelle est la différence entre un permis de construire et une déclaration préalable de travaux ?

Quel est le prix d’un permis de construire ?

Ne dois-je pas recourir à un architecte pour obtenir un permis de construire ?

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