Permis de construire : obtenez-le sereinement

Le permis de construire est un dossier administratif, faisant partie des autorisations d'urbanisme comme la déclaration préalable de travaux, qui permet aux services d'urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles et codes de l'urbanisme. Il est généralement exigé pour la réalisation de projet de construction de moyenne à grande ampleur.

Le permis de construire n'est pas une simple formalité ni un simple formulaire Cerfa à remplir ! C'est un véritable dossier complexe qui demande beaucoup de connaissances et de temps pour bien élaborer l'ensemble des pièces demandées. Il est généralement conseillé de se faire accompagner par un professionnel pour être sûr que votre projet de construction voit le jour rapidement.

Un permis de construire est obligatoire lorsque vous avez un projet venant modifier l'aspect extérieur de votre habitation et que celui-ci dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher et d'emprise au sol. Il est hyper important de bien calculer les surfaces actuelles de votre habitation et celles du projet avant de demander un permis de construire.

Les projets concernés par le permis de construire sont :

• Toute construction de maison individuelle sur un terrain nu.
• Tous travaux de construction, d'agrandissement, d'extension, de surélévation, d'aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d'emprise au sol supérieure ou égale à 40 m². Si votre parcelle n'est pas dans la zone urbaine du PLU alors la surface réglementaire est de 20 m².
• L'aménagement extérieur d'annexes ou abris avec création de surface de plancher ou d'emprise au sol supérieure ou égale à 20 m².
• La construction d'une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100 m².

L'alternative au permis de construire : si la surface de plancher ou d'emprise au sol de votre projet est inférieure à 20 m² pour les annexes et abris, 40 m² pour les extensions (20 m² si la zone n'est pas une zone urbaine), il faudra alors demander une déclaration préalable de travaux.

Bon à savoir : pour les nouvelles constructions ou les constructions de plus de 50 m² sur bâtiments existants, une étude thermique réglementaire respectant la réglementation thermique 2012 est exigée au dépôt du dossier de permis de construire.

Il est possible de construire sans permis mais votre construction devra représenter moins de 5 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Autant dire rien du tout ! Au-delà de cette surface, une autorisation d'urbanisme est obligatoire.

Si vous décidez de construire sans faire la demande de permis de construire, vous encourez forcément des risques ! Cela représente une infraction au code de l'urbanisme. Si un agent de l'état ou un agent de police constate votre infraction, il peut vous adresser un procès-verbal. Suite à ça, le tribunal de grande instance prendra une décision :

• L'arrêt immédiat des travaux
• La démolition totale de vos constructions
• Une mise en conformité de vos constructions (article L.480-14 du Code de l'urbanisme)

Sachez que l'infraction peut être constatée jusqu'à 10 ans après la réalisation de vos travaux. Vous encourez également une amende allant de 2 000 € à 6 000 € du mètre carré (article L.480-4 du code de l'urbanisme). La loi ne rigole pas, on vous conseille de toujours déclarer vos travaux !

Si vous êtes dans la situation où vous souhaitez régulariser vos travaux, il est tout à fait possible de demander un permis de construire après travaux. Le dossier à déposer reste le même. Vous indiquerez cependant dans le formulaire Cerfa qu'il s'agit d'une régularisation.

On dit généralement qu'un permis de construire est demandé pour les gros travaux et la déclaration préalable de travaux pour les petits travaux. Mais beaucoup de critères entrent en jeu, c'est assez complexe.

Concernant les projets sans création de surface (comme les modifications de menuiseries, façades, installation de clôture…), il faut demander une déclaration préalable de travaux. Sachez que ces deux types d'autorisation d'urbanisme sont quasiment identiques. Ce sont les mêmes règles d'urbanisme à étudier, les mêmes plans à réaliser et la même procédure à suivre. Ils représentent la même charge de travail et la même complexité !

La seule différence se trouve dans les délais d'instruction de la mairie, généralement un peu plus courts pour une déclaration préalable de travaux que pour un permis de construire (à condition de ne pas être en zone protégée).

L'architecte demande généralement un pourcentage du montant des travaux, qui peut être variable en fonction du projet et de l'architecte.

Algar propose un service complet pour le montage du dossier, le dépôt en mairie ainsi que le suivi de l'instruction. Le prix de cette prestation est sur mesure en fonction de votre projet mais il est forfaitaire et connu à l'avance.

Cliquez ici pour obtenir votre devis.

De base, la demande de permis de construire est totalement gratuite en France. Cependant, il est commun et fortement conseillé de faire appel à un professionnel pour vous accompagner dans ces démarches compliquées. La constitution du dossier n'est pas du tout évidente, elle implique un savoir-faire en matière d'urbanisme et de représentation graphique !

La loi française oblige les particuliers à recourir à un architecte pour les projets de plus de 150 m² de surface de plancher. En dessous de ce seuil, le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour obtenir un permis de construire, pour un demandeur particulier.

Chez Algar, nous accompagnons tous les habitants dont les projets ne nécessitent pas le recours obligatoire aux services d'un architecte (soit plus de 95 % des projets). Nous avons créé Algar car nous savons que beaucoup de vos projets ne nécessitent pas le recours obligatoire à un architecte mais que pour autant, gérer vous-même les procédures d'urbanisme est complexe.

Voici quelques exemples de projets pour lesquels le recours à l'architecte n'est pas obligatoire :

• Un carport de voiture (quelle que soit sa taille car il ne constitue pas de surface de plancher)
• Un abri de jardin
• Une piscine
• Une clôture ou un portail
• Une maison de moins de 150 m² de surface de plancher
• Une extension, si la surface totale (maison existante + extension) ne dépasse pas 150 m² de surface de plancher
• Un garage (même si la surface totale avec la maison dépasse 150 m² car le garage ne constitue pas de la surface de plancher)

Vous n'êtes pas certain que votre projet ne nécessite pas le recours à un architecte ? Pas de panique, nous le déterminerons après avoir reçu les informations sur votre projet.

Modifier un permis de construire peut s'effectuer dès lors que les ajustements sont considérés comme mineurs. Il peut s'agir :

• Modification légère de l'aspect extérieur du projet
• Variation légère de la surface de plancher ou l'emprise au sol du projet
• Changement de destination d'une partie des bâtiments

Pour tout ajustement considéré comme plus important, vous devrez alors déposer un nouveau permis de construire.